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1. FONCTIONNEMENT DE LA CIE

TABLE DES MATIèRES

Mot de la Présidente et du Directeur

2. FOST PLUS

IVCIE-interieur-Schaarbeek-Activiteitenverslag 2024

1.1. Mission de la CIE

Les tâches de la CIE sont notamment les suivantes :



Contrôler que les entreprises (responsables d’emballages) et organismes agréés respectent bien leurs obligations de reprise et d’information.



Vérifier la manière dont les responsables d’emballages et les organismes agréés atteignent les pourcentages légaux de recyclage et de valorisation.



Approuver ou refuser les plans de prévention des entreprises (responsables d’emballages).



Octroyer ou refuser les agréments aux organismes qui se chargent de promouvoir, coordonner et financer la collecte sélective, le recyclage et la valorisation des déchets d’emballages.



Assister et conseiller les gouvernements régionaux. Sous la forme, par exemple, de la création d’un forum de concertation, d’une offre de soutien logistique ou de propositions de modifications de loi.



Mener ou commanditer des études et recherches sur la gestion et la prévention des déchets d’emballages.



Traiter les notifications afin de délivrer une approbation aux transferts prévus de déchets qui ne proviennent pas de Belgique et ne seront pas non plus traités dans notre pays. Traiter également les notifications de transports liées à une notification approuvée.

1.2. Composition de la CIE

La composition de l’Organe de décision en 2024 :

La composition de l’Organe de décision en 2024 :

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L’organigramme du Secrétariat permanent en 2024 :

MARC ADAMS

SERVICES DU DIRECTEUR

LINDA VANDEN BROECKE

CHEF DE SERVICE

Service Affaires générales
et Contrôle externe en amont

Quentin Mathot

CHEF DE SERVICE

Service Agréments, Déclarations
et Contrôle interne

Caroline Auriel

CHEF DE SERVICE

Service Prévention, Recherche,
Contrôle externe en aval et Transit

16

Fin 2024, le Secrétariat permanent comptait 16 collaborateurs.

1.3. Plateforme interrégionale de la Responsabilité
élargie des Producteurs (PIREP) et Accord de coopération
REP/déchets sauvages

La CIE assume la fonction de secrétariat pour la Plateforme interrégionale de la Responsabilité élargie des Producteurs, créée en 2009. L’objectif était de développer une vision commune sur la Responsabilité élargie du Producteur (REP).

Un nouvel Accord de coopération REP et déchets sauvages fait l’objet d’un travail de longue haleine au sein de la PIREP. Cet accord ambitionne tout d’abord la réalisation d’un cadre interrégional pour traiter d’autres flux que les déchets d’emballages, soumis à la Responsabilité élargie des Producteurs (REP). Par ailleurs, il prévoit de répercuter les coûts des déchets sauvages aux responsables de ces flux de déchets.

Ce nouvel Accord de coopération intégrera la PIREP à la CIE. La nouvelle « Commission interrégionale de la REP » verra ainsi le jour, reprenant deux sections : une section « Organe de décision Emballages », d’une part et une section « Organe de décision REP », d’autre part.

Parallèlement à la finalisation de l’Accord de coopération, l’élaboration des accords de coopération d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la partie REP dudit Accord de coopération a déjà débuté.

1.4. Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR)

Le Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, a été publié le 22 janvier 2025.

Ce règlement (dénommé ci-après « PPWR », abréviation de l’anglais « Packaging and Packaging Waste Regulation ») est entré en vigueur le 11 février 2025 et fixe de nouvelles dispositions en matière de prévention et de réutilisation des emballages et remplace en grande partie la législation belge existante, à savoir l’Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages.

Le PPWR couvrira l’ensemble du cycle de vie des emballages et déchets d’emballages. Une nouvelle législation belge, encore à rédiger, devra veiller à l’application de ce règlement pour le 12 août 2026 au plus tard.

Voici un aperçu succinct des cinq axes principaux de ce règlement :

1. Exigences de durabilité et contenu recyclé dans les emballages

Le PPWR renforce notamment les exigences applicables aux substances présentes dans les emballages, en introduisant une restriction à la mise sur le marché des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, dont la teneur en PFAS dépasse un certain seuil.

Le règlement impose en outre l’obligation d’instaurer un système de rapportage portant sur les substances préoccupantes.

Par ailleurs, le règlement fixe un contenu recyclé minimal à respecter pour plusieurs catégories d’emballages en plastique. Ces catégories comprennent notamment les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique, qui devront présenter un pourcentage de contenu recyclé de 30 % d’ici à 2030 et de 65 % d’ici à 2040. De même, les emballages pour produits sensibles au contact, dont le composant principal est le PET, devront, par exemple, eux aussi contenir 30 % de plastique recyclé d’ici à 2030 et 50 % d’ici à 2040.

2. Objectifs de prévention

Le PPWR impose des objectifs par État membre en vue de réduire la quantité de déchets d’emballages par habitant, avec des réductions progressives de 5 % d’ici à 2030, 10 % d’ici à 2035 et 15 % d’ici à 2040, par rapport à 2018.

Le règlement fixe également un ratio d’espace vide maximal de 50 % dans les emballages et impose aux fabricants de réduire au minimum le poids et le volume des emballages.

3. Objectifs (chiffrés) de réutilisation et des obligations de recharge

Le PPWR fixe des objectifs de réutilisation pour 2030 et des objectifs indicatifs pour 2040, en fonction du type d’emballage et en tenant compte de certaines exceptions. Les emballages en carton sont généralement exemptés de ces nouvelles règles.

Les restaurants de vente à emporter devront également offrir la possibilité à leurs clients d’utiliser leurs propres récipients sans frais supplémentaires et s’efforcer, d’ici à 2030, de proposer 10 % de leurs produits dans des emballages réutilisables.

4. Systèmes de consigne

Les États membres doivent introduire un système de consigne pour les emballages de boissons à usage unique en plastique et en métal au plus tard en 2029, à moins qu’ils puissent démontrer qu’au moins 90 % d’entre eux sont collectés sélectivement et recyclés.

5. Interdiction de certains formats d’emballage

Certains formats d’emballages seront interdits,
tels que :

les emballages en plastique à usage unique pour les fruits et légumes ;
les emballages en plastique à usage unique pour les denrées alimentaires et boissons, qui sont remplis et dont le contenu est consommé sur place, les condiments et les sauces dans le secteur de
l’Horeca ;
les emballages en plastique à usage unique pour les produits cosmétiques et de toilette en petites quantités utilisés dans le secteur de l’hébergement (par ex., bouteilles de shampoing ou de lotion pour le corps) ;
les sacs en plastique très légers, à l’exception des sacs en plastique très légers qui sont nécessaires à des fins d’hygiène ou qui sont fournis comme emballages de vente de denrées alimentaires en vrac afin d’éviter le gaspillage alimentaire.

Pour la Belgique, cela se traduira par un certain nombre de modifications concrètes. Ainsi, il n’y aura plus de définition nationale de « responsable d’emballages » ou de « producteur », mais bien une définition européenne uniforme du « producteur ». La notion belge actuelle de « responsable d’emballages », ainsi que sa définition correspondante, se verront donc abandonnées.

Il ne s’agit pas d’une simple modification d’ordre terminologique ; elle implique aussi des changements substantiels. Par exemple, il est possible qu’une entreprise qui était jusqu’à présent « responsable d’emballages » ne soit plus « producteur » dans le cadre du nouveau règlement. À l’inverse, il se peut aussi que des entreprises qui n’étaient encore jamais « responsables d’emballages » auparavant deviennent soudain « producteurs ».

1.5. Budget 2024 de la CIE